- circonstances réelles
- обстоятельства, влияющие на квалификацию преступного деяния
Dictionnaire de droit français-russe.
circonstances réelles
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situation — [ sitɥasjɔ̃ ] n. f. • 1375 « position (des étoiles) »; de situer 1 ♦ (Concret) Rare Le fait d être en un lieu; manière dont une chose est disposée, située ou orientée. ⇒ emplacement, 1. lieu, position. ♢ (1447) Cour. Emplacement d un édifice, d… … Encyclopédie Universelle
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